QUE FAIRE EN SITUATION D'ENDETTEMENT?

Pour épauler des personnes en état d'endettement ou de surendettement, nous avons dressé un listing des interlocuteurs vers lesquels les orienter.
Les services sociaux - non mentionnés - orientent généralement vers les interlocuteurs cités ici. Pour une famille, l'assistante sociale est souvent le relais qui transmet les adresses opportunes. Cependant, certaines familles craignent de se voir, en raison de leurs difficultés financières, étudiées " sous toutes les coutures ", voire, (vieille angoisse) se faire retirer leurs enfants qui seraient placés. L'assistant social (généraliste), oriente souvent vers les spécialistes, qui en H.L.M., qui à la C.A.F… Après une étude détaillée sur le plan budgétaire, les interlocuteurs sociaux s'efforcent de trouver les solutions appropriées à chaque cas.
Enfin, les crédits à la consommation mériteraient à eux seuls une documentation particulière de mise en garde ; mais ceci n'est pas l'objet du présent dossier. "

Voici différents interlocuteurs pour ceux qui sont en situation d'endettement auprès desquels on peut trouver conseil et aide.

LES INTERLOCUTEURS PRÉVENTIFS :
La Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.)
Elle propose des services de Conseillères en économie sociale et familiale, soit l'Aide Éducative Budgétaire. Dans un premier temps, ces conseillères vont à domicile, étudient tous les documents que la famille leur fournit, à savoir les quittances impayées mais aussi l'inventaire des ressources (prestations familiales, salaires, etc.) d'où elles établissent un budget et définissent ainsi les sommes à régler mensuellement. Elles prennent alors contact avec les créanciers pour essayer de trouver des possibilités d'arrangement.

La Caisse d'Épargne Écureuil et le C.R.B.F. (Centre de Recherche pour le Budget Familial)
Les familles qui ne sont pas allocataires de la CAF peuvent contacter des assistances sociales mais aussi des conseillères budgétaires qui dépendent de la Caisse d'Épargne Écureuil (il n'est pas nécessaire pour autant d'être client à la Caisse d'Épargne) -organisme un peu particulier- au service du C.R.B.F, 29 rue de la Tombe Issoire, Paris 14° Tél. : 01.40.78.40.78). Il existe aussi des conseillères en province. La Caisse d'Épargne met à disposition quelques brochures : " Le Budget " , " Mon Budget ", " Moi et mon argent " (budget voiture, budget enfant), et quelques ouvrages qui s'intéressent au crédit " Maîtriser le crédit ", " Bien utiliser les assurances ", " Préparer sa succession ".

Voici différents documents utilisables :
" Le Budget " : Il se présente sous forme de semainiers, on le conseillera aux jeunes étudiants qui ont peu de dépenses.
" Le Budget enfant " : c'est un petit livret qui peut être conseillé aux enfants qui ont de l'argent de poche et à qui l'on veut bien apprendre à gérer un budget. On trouvera des postes adaptés à leurs besoins (études - alimentation - vêtements - coiffeur - cadeaux). C'est un bon moyen d'initier les enfants au budget d'autant que c'est une matière qui n'est pas enseignée à l'école et pourtant bien utile.
Le " Budget voiture " : il se présente sous forme d'un petit livret permettant de comptabiliser les dépenses d'essence, de faire sa moyenne au 100 km/heure (consommation d'essence) ainsi que vérifications et réglages nécessaires, et d'être à jour au niveau de ses réparations. On peut inscrire aussi les dépenses annuelles pour la voiture (assurance, vignette, garage, opérations d'entretien, essence, récapitulation des 12 mois). C'est un outil de gestion d'un prix très modique et qui permet de bien gérer son poste budgétaire voiture.
"Mon budget " : il permet de comptabiliser au jour le jour les dépenses et arrivées d'argent, par poste, et de dresser un échéancier prévisionnel pour l'année suivante à partir du bilan de l'année écoulée.

LES INTERLOCUTEURS CURATIFS :
La S.D.A.P.L. (Section Départementale de l'Aide Personnalisée au Logement)
Les personnes locataires ou ayant accès à la propriété qui n'arrivent plus à financer leurs mensualités peuvent s'adresser à la Section Départementale de l'Aide Personnalisée au Logement. C'est une instance qui se réunit et qui étudie les cas de toutes ces familles qui bénéficient déjà de l'A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement). La S.D.A.P.L., après étude, essaiera de trouver un mode d'arrangement, soit avec le bailleur si les personnes sont locataires, soit avec la banque si les personnes sont en accession à la propriété.
Ils suspendront l'A.P.L. si visiblement la famille est de mauvaise foi et ne veut pas payer son loyer. Par contre si elle est réellement en grande difficulté, ils trouveront un moyen d'arrangement, les dossiers seront alors orientés soit vers la Commission de Surendettement, soit vers une petite commission, évitant la procédure en justice, et qui se propose d'étudier à l'amiable la situation d'endettement. Cette commission est chargée d'étudier la recevabilité du dossier. On définit donc un plan (soit la vente de biens, soit la renégociation des taux s'il y a un changement de situation). En contrepartie on demande à la famille de ne pas contracter de nouveaux prêts pendant la durée d'exécution du plan.

LES DELAIS DE GRACE :
Quand on est en situation d'endettement, il y a une procédure (peu connue) qui permet d'obtenir des délais de grâce. Pour cela, il faut saisir le Juge d'instance, au Tribunal d'instance, sur la base de l'article 1244 du Code Civil et qui permet un sursis à l'exécution des poursuites engagées. Ce sursis est en général de 2 ans et permet d'échelonner ainsi, le montant dû (dettes, impôts locaux, impôts sur le revenu...) sur 2 années. Si l'on ne fait pas cette démarche, les huissiers opèrent des saisies. Il n'est pas facile de négocier un délai de grâce quand la saisie est enclenchée.

Si l'on a commencé à accéder à la propriété et que l'on ne peut plus assumer ses dettes, la S.D.A.P.L. et certains organismes d'H.L.M. peuvent racheter des pavillons ; le propriétaire devient alors locataire et a la possibilité de rester dans les lieux. Il faut donc faire appel aux services de l'organisme H.L.M. de sa région pour savoir s'il pratique ce rachat. Après la vente aux organismes des H.L.M., ce sont ces derniers qui sont les possesseurs des locaux.

F.S.L. et Organismes H.L.M.
Il faut faire appel, soit aux Services sociaux, soit aux conseillères du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.), soit aux conseillères qui travaillent au sein de l'organisme H.L.M. Ces personnes peuvent donner des renseignements détaillés et sont là pour guider les familles qui ont des arriérés de loyers. Ces conseillères sont en partie souvent chargées des relations avec les résidents pour traiter des problèmes sociaux.
Un fonds attribue des prêts qui sont octroyés par les organismes H.L.M. (et en partie par l'État). Ce sont des sommes qui s'épuisent au fur et à mesure qu'on les distribue mais renouvelées dans la mesure où ce sont des prêts plutôt que des subventions. Les familles remboursent petit à petit leur dû (on prévoit généralement un échelonnement sur 24 ou 36 mois). Ainsi l'argent rentrant à nouveau peut être prêté à d'autres familles et ainsi de suite. Le but de ces fonds sociaux est de responsabiliser la famille par rapport à sa dette et de rassurer le bailleur.
Avant 3 mois d'arriéré de loyer, on estime que le problème peut se résoudre directement entre le bailleur et le locataire, il n'est pas utile de passer par des services sociaux qui doivent mettre en œuvre tout un système, loin d'être simple. Si donc les difficultés interviennent pendant cette période, on peut se mettre en rapport avec le responsable du contentieux et dire la difficulté de payer (plutôt le mois suivant et/ou en fractionnant la dette en 2 paiements).

Les organismes de tutelle (particulièrement pour les familles ayant des enfants)
La tutelle dont on a une image souvent très négative met à notre service des délégués de tutelle qu'il est bon de consulter. Pour une décision en tutelle, le principal handicap est de faire appel au juge. Généralement c'est très bien perçu quand la famille elle-même fait la démarche auprès du juge qui décide une tutelle. Il faut savoir que la tutelle n'est pas à vie, elle a une durée déterminée. Le délégué de tutelle vient régulièrement selon les besoins de la Famille et gère en quelque sorte le budget. Il définit les dettes à régler et les échéances. La famille reste relativement autonome, c'est-à-dire que le délégué de tutelle agit en fonction des possibilités que la famille a à se prendre en charge.

La Commission de Surendettement
La Banque de France de votre département fournira un dossier à compléter. Après examen, il est éventuellement possible de bénéficier d'un rééchelonnement de vos dettes.