LA PERSONNE HANDICAPEE

L'ENFANT ET L'ADOLESCENT

À qui s'adresser ?
La Commission Départementale de l'Education Spéciale (CDES) est l'organisme compétent pour évaluer le handicap des enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans et les orienter vers les établissements adaptés à leurs besoins. Il existe une CDES dans chaque département, en général dans la ville où siège la préfecture. C'est là, ou à la mairie, qu'on peut s'en procurer l'adresse. La CDES se réunit au moins une fois par mois et entend les parents. La décision doit être motivée et notifiée aux parents dans un délai d'un mois.
Un médecin psychiatre, un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) ou une assistante sociale de la mairie peuvent aider les parents dans leurs démarches. Les parents peuvent aussi demander conseil auprès d'une association pour personnes handicapées. Ces associations sont répertoriées par département dans le " Guide Néret pour les personnes handicapées ". ( Éditions Lamarre).

Quelle orientation pour l'enfant handicapé ?
Il existe de nombreux services d'accompagnement et de soutien scolaire et médical selon l'âge de l'enfant. Pour les enfants en âge préscolaire, il existe des centres d'action médico-sociale précoce chargés de dépister, de soigner ou de rééduquer les enfants qui présentent des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux.
Pour l'enfant en âge scolaire, plusieurs possibilités sont proposées :
Maintien dans le système scolaire
Selon la loi, on s'efforcera, chaque fois que c'est possible, de maintenir l'enfant en milieu ordinaire. Dans ce cas l'enseignement est complété par un soutien spécifique. L'enfant peut aussi suivre un traitement ou une rééducation et bénéficier d'un suivi psychopédagogique.
Admission dans une classe d'adaptation ou une classe d'éducation spéciale au sein d'un établissement scolaire.
Orientation vers un établissement spécialisé.

À quelle allocation les parents d'un enfant handicapé ont-ils droit ?
C'est sur la décision de la CDES qu'une Allocation d'Éducation Spéciale (l'A.E.S.) est versée à la famille du jeune handicapé. Cette allocation dépend du taux d'incapacité de l'enfant qui doit être égale au moins à 80 % ou être comprise entre 50 et 80 % s'il est scolarisé dans un établissement spécial ou nécessite des soins à domicile. Au 1er janvier 1997, le taux de l'AES était de 675 F par mois.
Le dépôt de la demande pour l'AES se fait auprès de la caisse d'allocations familiales ou de
la mutualité sociale agricole.

L'ADULTE

Où s'adresser ?
Au delà de 20 ans, la personne handicapée doit s'adresser à la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). La COTOREP décide de son orientation et évalue l'importance de son handicap. Comme la CDES, cette commission existe dans chaque département et se trouve le plus souvent dans la ville où siège la préfecture. On peut obtenir son adresse à la mairie. La COTOREP comprend deux sections :
La première section statue sur la qualité de travailleurs handicapés, évalue la capacité professionnelle, oriente vers telle ou telle filière professionnelle.
La deuxième section évalue le taux d'incapacité, décide de l'attribution de la carte d'invalidité et des allocations, et, quand c'est nécessaire, oriente la personne handicapée vers un établissement d'accueil spécialisé.
Les décisions de la COTOREP ne sont pas définitives. Leur durée de validité sont au maximum de 10 ans.
Comme dans le cas d'un enfant handicapé, les familles pourront trouver conseil auprès d'un médecin psychiatre, des centres médico-psychologiques, d'une assistante sociale ou encore d'une association pour personnes handicapées de la région.
Dans tous les cas, si la personne handicapée nécessite un placement dans une institution spécialisée, il est conseillé d'entreprendre des recherches auprès de ces institutions et des associations qui les gèrent, en dehors des démarches auprès de la COTOREP. En effet, celle-ci décide d'une orientation, mais n'a pas pouvoir pour attribuer une place. De plus, l'association concernée pourra vous conseiller et vous aider pour constituer le dossier nécessaire à la décision de la COTOREP.

Le statut de travailleur handicapé
Il est accordé par la COTOREP lorsque celle-ci reconnaît que le handicap de la personne compromet ses chances de trouver de conserver un emploi. Ce statut peut être refusé quand la personne est jugée apte à travailler normalement ou au contraire, lorsque son handicap est trop important pour la juger capable de travailler, même en milieu protégé. Selon la gravité du handicap, le travailleur handicapé peut appartenir à trois catégories :
Catégorie A : handicap léger ou temporaire qui doit permettre une adaptation au travail dans un délai de deux ans maximum.
Catégorie B : handicap modéré et durable entraînant une limitation permanente de l'adaptation professionnelle.
Catégorie C : handicap grave et définitif nécessitant un aménagement important du poste de travail.
Le travailleur handicapé peut être orienté vers une structure de travail protégé (atelier protégé, centre d'aide par le travail, centre de distribution de travail à domicile), vers le milieu ordinaire de travail ou vers une formation professionnelle. La loi de 1987 prévoit que tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer 6% de travailleurs handicapés sur l'effectif total des salariés. Toutefois, cet objectif de 6% n'est pas atteint actuellement, les employeurs pouvant avoir recours à des alternatives (versement d'une contribution à l'A.G.E.F.I.P.H., contrat de sous-traitance avec des CAT, etc.)

De quelles allocations l'adulte handicapé peut-il bénéficier ?
L'Allocation Adulte Handicapé (l'A.A.H.)
Si la COTOREP reconnaît à la personne un taux d'incapacité au moins égale à 80% ou un taux d'incapacité d'au moins 50% assorti d'une impossibilité d'occuper un emploi, elle peut bénéficier de l'Allocation Adulte Handicapé.
Le dépôt de la demande se fait auprès de la COTOREP, de la Caisse d'Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole du lieu de résidence.
Le montant de l'AAH est égal au montant mensuel du minimum vieillesse.
Les titulaires de l'AAH sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.
Si la personne handicapée exerce une activité professionnelle, par exemple en CAT, le montant de l'AAH se cumule avec la garantie de ressources (qui n'est pas exactement égale au salaire).

L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (l'A.C.T.P.)
Si la personne handicapée a besoin de l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, elle bénéficie d'une allocation compensatrice pour tierce personne. Le montant de cette allocation varie en fonction de l'aide dont la personne a besoin. De même, si son activité professionnelle entraîne des frais supplémentaires liés à son handicap, l'adulte handicapé peut bénéficier d'une allocation compensatrice pour les frais professionnels.
La demande s'effectue auprès de la COTOREP ou du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) du lieu de résidence.

DOCUMENTATION
" Guide Néret pour les personnes handicapées " (Ed. Lamarre - 26 Avenue de l'Europe - BP 60 - 78141 VÉLIZY cedex). Un outil très pratique, bien qu'un peu cher, il regroupe toutes les adresses des associations par département.
" Personnes handicapées, droits et démarches " (C. Hermange et A. Triomphe, Ed. CTNERHI, 1996)

QUELQUES ADRESSES UTILES
APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
26 Rue du Chemin Vert
75541 PARIS cedex 11
01.48.07.25.88

Associations des Paralysés de France
17-21 Boulevard Auguste Blanqui
75013 PARIS
01.40.78.69.00

Comité National Français de Liaison pour la Réadaptation des Handicapés
236bis Rue de Tolbiac
75007 PARIS
01.53.80.86.66

OCH (Office Chrétien des personnes Handicapés)
90 Avenue du Suffren
75738 PARIS cedex 15
01.53.69.44.30

UNAPEI (Union Nationale des Associations de Parents et amis d'Enfants Inadaptés)
15 Rue Coysevox
75018 PARIS
01.44.85.50.50